Code des communes

Article R*444-180

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Article R*444-180

Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Interdiction d'activités privées pour les anciens fonctionnaires parisiens

Résumé. Le conseil de Paris décide quelles activités privées un ancien fonctionnaire ne peut pas faire après son départ, et pendant combien de temps.

Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance