Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Résumé. Les décisions de douane peuvent être contestées en appel.

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance
Article 231