Code des douanes de Mayotte

Article 231

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Article 231

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du

code de procédure civile

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Résumé. Les décisions de douane peuvent être contestées en appel.

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que les appels des jugements douaniers se font devant la chambre d’appel de Mamoudzou plutôt que le tribunal supérieur d’appel, modifiant ainsi le nom et la localisation du tribunal compétent.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance