Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Doublement des pénalités en cas de récidive dans un délai de cinq ans
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 (Calcul des pénalités pour certaines infractions douanières) et 303 (Concours d'infractions en matière douanière à Mayotte) ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.
2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.