Code des douanes de Mayotte

Article 237

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Article 237

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles

302

(

Calcul des pénalités pour certaines infractions douanières

)

Art. 302

Calcul des pénalités pour certaines infractions douanières

Les amendes pour certaines infractions sont basées sur la valeur des avantages obtenus, si cette valeur est plus haute que la valeur réelle des marchandises.

et

303

(

Concours d'infractions en matière douanière à Mayotte

)

Art. 303

Concours d'infractions en matière douanière à Mayotte

Si tu fais plusieurs erreurs douanières, tu dois payer une amende pour chaque erreur.

ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.

2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des pénalités en cas de récidive dans un délai de cinq ans

Résumé. Si vous refaites une erreur de douane dans les cinq ans, les pénalités peuvent être doublées, sauf si vous êtes un professionnel.

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 (Calcul des pénalités pour certaines infractions douanières) et 303 (Concours d'infractions en matière douanière à Mayotte) ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.

2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance