Code des douanes de Mayotte

Article 302

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Article 302

Dans les cas d'infraction prévus à l'

article 289

(

Infraction aux importations et exportations sans déclaration

)

Art. 289

Infraction aux importations et exportations sans déclaration

L'article explique ce qui est considéré comme une importation ou une exportation illégale de marchandises interdites à Mayotte.

(4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Calcul des pénalités pour certaines infractions douanières

Résumé. Les amendes pour certaines infractions sont basées sur la valeur des avantages obtenus, si cette valeur est plus haute que la valeur réelle des marchandises.

Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (Infraction aux importations et exportations sans déclaration) (4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance