Code des douanes de Mayotte

Article 271

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Article 271

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'

article 41

(

Visites et saisies par les douanes pour délits

)

Art. 41

Visites et saisies par les douanes pour délits

Les agents des douanes peuvent visiter et saisir des biens liés à des délits douaniers, avec l'autorisation d'un juge.

ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'absence de motif de saisie

Résumé. Si les douanes visitent un domicile sans rien trouver, elles doivent payer 76 euros à la personne.

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 (Visites et saisies par les douanes pour délits) ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Modifié depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 271

Source : Légifrance