Code des douanes de Mayotte

Article 271

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Article 271

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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Modifié13 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 13 juillet 2001

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation en cas d'absence de motif de saisie

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance