Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incapacité de droits pour délit de contrebande
Résumé. Les contrebandiers perdent certains droits jusqu'à ce qu'ils soient pardonnés.
1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions de dirigeant de droit ou de fait de sociétés de bourse ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.
2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêts relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés au frais du condamné.
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Peines privatives de droits pour infractions douanières
Résumé. Pour certaines infractions, le tribunal peut interdire de travailler dans certains domaines et suspendre le permis de conduire.
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 282 (SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES)Art. 282SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALESCet article punit fortement la contrebande et l'importation illégale de marchandises dangereuses ou interdites. et 321 (Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger)Art. 321Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étrangerPas respecter les règles des relations financières avec l'étranger peut entraîner une peine de prison et des confiscations. du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.,131-7 (Peines alternatives à l'amende pour les délits)Art. 131-7Peines alternatives à l'amende pour les délitsPour les délits punis uniquement d'une amende, des peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées à la place. et 131-9 (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement)Art. 131-9Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnementL'emprisonnement ne peut pas être cumulé avec certaines peines restrictives de droits ou le travail d'intérêt général. du code pénal.
2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Abus de régime suspensif et sanctions
Résumé. Si tu triches avec les règles douanières, tu perds certains droits et privilèges.
1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du représentant de l'Etat, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
2. Celui qui prêtera son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.