Code des douanes de Mayotte

Article 295

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Article 295

1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles

282

(

SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES

)

Art. 282

SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES

Cet article punit fortement la contrebande et l'importation illégale de marchandises dangereuses ou interdites.

et

321

(

Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger

)

Art. 321

Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger

Pas respecter les règles des relations financières avec l'étranger peut entraîner une peine de prison et des confiscations.

du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article

131-6

(

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

)

Art. 131-6

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.

,

131-7

(

Peines alternatives à l'amende pour les délits

)

Art. 131-7

Peines alternatives à l'amende pour les délits

Pour les délits punis uniquement d'une amende, des peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées à la place.

et

131-9

(

Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement

)

Art. 131-9

Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement

L'emprisonnement ne peut pas être cumulé avec certaines peines restrictives de droits ou le travail d'intérêt général.

du

code pénal

.

2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines privatives de droits pour infractions douanières

Résumé. Pour certaines infractions, le tribunal peut interdire de travailler dans certains domaines et suspendre le permis de conduire.

1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 282 (SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES) et 321 (Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger) du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits),131-7 (Peines alternatives à l'amende pour les délits) et 131-9 (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement) du code pénal.

2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 295

Source : Légifrance