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Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

Abrogé13 juillet 2001
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Modifié13 juillet 2001

Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 13 juillet 2001

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 271