Modifié13 juillet 2001
Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 13 juillet 2001
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
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1 cité
1 conumérotation