En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles douanières pour Saint-Barthélemy
Les articles A. 221-1 (Procédure de secours pour les déclarations douanières), A. 221-2 (Conditions pour l'autorisation de dédouanement centralisé) et A. 221-3 (Modèle de procuration pour les démarches douanières) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.