Code des douanes

Article A221-3

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Article A221-3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-11 (Dépôt de procuration pour représentation douanière), la procuration est conforme au modèle disponible sur le site internet de l'administration des douanes.
Ce même modèle permet d'identifier, le cas échéant, le ou les salariés agissant au service exclusif du mandataire habilités à agir en son nom pour exercer ce mandat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Modèle de procuration pour les démarches douanières

Résumé. La procuration pour représenter quelqu'un dans les démarches douanières doit suivre un modèle officiel disponible en ligne.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-11 (Dépôt de procuration pour représentation douanière), la procuration est conforme au modèle disponible sur le site internet de l'administration des douanes.
Ce même modèle permet d'identifier, le cas échéant, le ou les salariés agissant au service exclusif du mandataire habilités à agir en son nom pour exercer ce mandat.

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