En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de règles douanières dans les TAAF
Les articles A. 243-1 (Validation des demandes d'agrément pour les précurseurs chimiques) à A. 243-18 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.