Code des douanes

Article L321-3

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Article L321-3

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) applicables en matière de contributions indirectes, tout impôt, droit ou taxe recouvré en application du présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts de retard pour paiement tardif des impôts

Résumé. Si tu ne paies pas tes impôts, droits ou taxes à temps, tu dois payer des intérêts de retard à un taux de 0,20 % par mois.

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) applicables en matière de contributions indirectes, tout impôt, droit ou taxe recouvré en application du présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' dans les exceptions applicables.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance