Code des douanes

Article L422-24

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Article L422-24

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Validité des contrôles douaniers malgré d'autres infractions

Résumé. Les contrôles douaniers sur les navires restent valables même si d'autres infractions sont découvertes.

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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