En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des contrôles douaniers malgré d'autres infractions
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 (Pouvoirs de visite des douanes pour lutter contre la fraude) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.