Code des douanes

Article L423-10

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Article L423-10

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des visites domiciliaires par les douanes

Résumé. Un juge vérifie si une demande de visite domiciliaire est justifiée et désigne un officier ou un agent des douanes pour assister et informer du déroulement.

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

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