Code des douanes

Article L423-9

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Article L423-9

La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

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Justification des visites domiciliaires par l'administration

Résumé. Pour demander une visite domiciliaire, l'administration doit fournir toutes les informations qu'elle a pour justifier cette visite.

La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

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