Code des douanes

Article L423-26

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Article L423-26

Pour la constatation des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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Visites domiciliaires pour contrôler les relations financières avec l'étranger

Résumé. Les agents des douanes et de la police peuvent visiter des lieux pour vérifier les infractions liées aux finances avec l'étranger.

Pour la constatation des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, les agents mentionnés à l'article L. 443-16 (Contrôle des infractions financières internationales) sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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