Code des douanes

Article L423-27

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Article L423-27

En cas de délit flagrant, lorsque les nécessités de l'enquête relative aux infractions mentionnées à l'article L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents de l'administration des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article L. 423-14 (Règles des visites domiciliaires par les douanes).
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Visites domiciliaires de nuit par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent faire des visites et saisies la nuit, avec autorisation, pour des enquêtes sur des stupéfiants, mais pas dans les maisons.

En cas de délit flagrant, lorsque les nécessités de l'enquête relative aux infractions mentionnées à l'article L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents de l'administration des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article L. 423-14 (Règles des visites domiciliaires par les douanes).
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.

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