Code des douanes

Article L427-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L427-3

Sans préjudice des dispositions des articles L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude) à L. 427-25 (Secret de l'identité des agents infiltrés), et aux fins de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) à L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) et L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue), d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent procéder, sur l'ensemble du territoire douanier, avec l'autorisation du procureur de la République, sans être pénalement responsables, aux actes suivants :
1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° En vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1°, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ;
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1°. Dans ce cadre, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes peuvent également :
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;
b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
c) Extraire, acquérir ou conserver les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes

Résumé. Les douaniers peuvent acheter des marchandises illégales pour attraper les fraudeurs, utiliser de fausses identités en ligne et collecter des preuves.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 427-6 (Surveillance douanière pour fraude) à L. 427-25 (Secret de l'identité des agents infiltrés), et aux fins de constater les délits mentionnés aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane), L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) à L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières) et L. 551-1 (Sanctions pour l'utilisation illicite de précurseurs de drogue), d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article L. 523-1 (Complicité dans la fraude douanière) et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent procéder, sur l'ensemble du territoire douanier, avec l'autorisation du procureur de la République, sans être pénalement responsables, aux actes suivants :
1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
2° En vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1°, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ;
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1°. Dans ce cadre, les agents de l'administration des douanes habilités par le ministre chargé des douanes peuvent également :
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;
b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
c) Extraire, acquérir ou conserver les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

Source : Légifrance