Code des douanes

Article L427-4

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Article L427-4

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) est également applicable, sous les mêmes conditions, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du même article, aux personnes requises par les agents de l'administration des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

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Exonération de responsabilité pour aider les douaniers

Résumé. Les personnes aidant les douaniers à acheter des marchandises illégales ne sont pas responsables pénalement.

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) est également applicable, sous les mêmes conditions, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du même article, aux personnes requises par les agents de l'administration des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

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