Code des douanes

Article L427-46

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Article L427-46

Sauf lorsqu'il a été saisi dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article L. 427-44 (Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes) au terme de la retenue temporaire ou de son éventuel renouvellement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Restitution de l'argent liquide retenu par les douanes

Résumé. L'argent liquide retenu par les douanes est généralement rendu à son propriétaire après la période de retenue, sauf s'il a été saisi pour infraction.

Sauf lorsqu'il a été saisi dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article L. 427-44 (Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes) au terme de la retenue temporaire ou de son éventuel renouvellement.

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