Code des douanes

Article L427-44

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Article L427-44

Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant.
La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Retenue temporaire d'argent liquide par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent retenir temporairement de l'argent liquide suspecté d'être lié à une activité criminelle, et doivent informer la personne concernée des motifs et des voies de recours.

Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant.
La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

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