Code des douanes

Article L444-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L444-6

Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 (Établissement des procès-verbaux par les agents des douanes) et L. 443-3 (Règles pour rédiger un procès-verbal de saisie en douane) à L. 443-7 (Procès-verbaux de constat par les douanes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les procès-verbaux de douane

Résumé. Les procès-verbaux de douane doivent suivre des règles strictes pour être valables.

Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 (Établissement des procès-verbaux par les agents des douanes) et L. 443-3 (Règles pour rédiger un procès-verbal de saisie en douane) à L. 443-7 (Procès-verbaux de constat par les douanes).

Historique des versions

Source : Légifrance