Code des douanes

Article L444-7

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Article L444-7

Le juge compétent pour connaître de la procédure d'inscription de faux, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Compétence du juge en matière de contestation douanière

Résumé. Le juge de l'exécution du lieu où le procès-verbal a été rédigé est compétent pour les contestations liées aux saisies douanières.

Le juge compétent pour connaître de la procédure d'inscription de faux, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

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