Code des douanes

Article R312-3

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Article R312-3

Lorsque la demande prévue au premier alinéa des articles L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) et L. 312-4 (Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes) est incomplète, l'administration des douanes adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités.
Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues, le cas échéant, à l'article R. 312-1 (Demande de garantie douanière : informations requises) ou R. 312-2 (Demande de nouveau contrôle ou enquête en matière douanière).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande d'informations complémentaires en cas de demande incomplète

Résumé. Si une demande à l'administration des douanes est incomplète, celle-ci demande des informations supplémentaires pour pouvoir prendre une décision ou réaliser un contrôle.

Lorsque la demande prévue au premier alinéa des articles L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) et L. 312-4 (Demande de prise de position formelle par l'administration des douanes) est incomplète, l'administration des douanes adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités.
Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues, le cas échéant, à l'article R. 312-1 (Demande de garantie douanière : informations requises) ou R. 312-2 (Demande de nouveau contrôle ou enquête en matière douanière).

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Source : Légifrance