Code des douanes

Article R312-4

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Article R312-4

Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article R. 312-3 (Demande d'informations complémentaires en cas de demande incomplète) ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de réponse pour une demande auprès des douanes

Résumé. Le délai de trois mois pour une réponse de l'administration des douanes commence à la réception de la demande ou des compléments demandés.

Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article R. 312-3 (Demande d'informations complémentaires en cas de demande incomplète) ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

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Source : Légifrance