Code des douanes

Article R312-8

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Article R312-8

Le collège mentionné à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de l'administration des douanes ou par les services spécialisés rattachés à l'une de ses directions interrégionales.
Dans les autres cas, il est territorial.

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Composition du collège pour le second examen en matière douanière

Résumé. L'article explique comment se compose le collège qui examine les demandes de second examen en matière douanière, selon que la réponse initiale vient des services centraux ou non.

Le collège mentionné à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de l'administration des douanes ou par les services spécialisés rattachés à l'une de ses directions interrégionales.
Dans les autres cas, il est territorial.

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Source : Légifrance