Code des douanes

Article R312-7

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Article R312-7

Le décompte du délai de second examen par le collège mentionné à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 312-4 (Délai de réponse pour une demande auprès des douanes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Calcul du délai de second examen en matière douanière

Résumé. Le délai pour un second examen d'une demande par l'administration des douanes est calculé selon les règles prévues pour le premier examen.

Le décompte du délai de second examen par le collège mentionné à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 312-4 (Délai de réponse pour une demande auprès des douanes).

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