En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Calcul du délai de second examen en matière douanière
Le décompte du délai de second examen par le collège mentionné à l'article L. 312-3 (Délais et procédures pour l'interprétation des textes fiscaux par les douanes) s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 312-4 (Délai de réponse pour une demande auprès des douanes).