Code des douanes

Article D323-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D323-1

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable public peut déléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 323-4 (Utilisation des sommes consignées pour payer une dette), L. 323-5 (Recouvrement des dettes douanières par vente des objets saisis), L. 323-9 (Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créances), L. 323-11 (Publicité des dettes douanières) à L. 323-13 (Règles pour le paiement par subrogation en matière douanière), L. 323-16 (Radiation des dettes douanières après paiement), L. 323-20 (Saisie administrative pour dettes douanières), L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) et L. 331-5 (Mesures conservatoires en cas de contestation de créance) à L. 331-7 (Délais et procédures pour contester une facture de douane) du présent code, de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales (Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE), du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le recouvrement des créances douanières

Résumé. Un comptable public peut déléguer sa signature à certains agents pour le recouvrement des créances douanières.

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable public peut déléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 323-4 (Utilisation des sommes consignées pour payer une dette), L. 323-5 (Recouvrement des dettes douanières par vente des objets saisis), L. 323-9 (Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créances), L. 323-11 (Publicité des dettes douanières) à L. 323-13 (Règles pour le paiement par subrogation en matière douanière), L. 323-16 (Radiation des dettes douanières après paiement), L. 323-20 (Saisie administrative pour dettes douanières), L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) et L. 331-5 (Mesures conservatoires en cas de contestation de créance) à L. 331-7 (Délais et procédures pour contester une facture de douane) du présent code, de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales (Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE), du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.

Historique des versions

Source : Légifrance