Code des douanes

Article D763-3

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Article D763-3

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 323-1 et D. 323-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
D. 323-13 et D. 323-14 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 323-1 (Délégation de signature pour le recouvrement des créances douanières), les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales (Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE), » sont supprimés ;
2° A l'article D. 323-14 (Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor), les mots : « privilège du Trésor » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur le recouvrement des droits de douane s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 323-1 et D. 323-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
D. 323-13 et D. 323-14 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 323-1 (Délégation de signature pour le recouvrement des créances douanières), les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales (Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE), » sont supprimés ;
2° A l'article D. 323-14 (Fin d'un plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor), les mots : « privilège du Trésor » sont remplacés par les mots : « privilège du territoire de la Polynésie française ».

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