En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Signature numérique des actes douaniers
Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code prévoient qu'ils sont signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale (Signatures numériques dans les procédures pénales).
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1 décret d’application