Code des douanes

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des actes douaniers

Résumé. Les actes douaniers numériques doivent être signés électroniquement pour garantir leur authenticité et leur intégrité.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Signature numérique des actes douaniers

Résumé. Les actes douaniers numériques doivent être signés électroniquement selon les règles du code de procédure pénale.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code prévoient qu'ils sont signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale (Signatures numériques dans les procédures pénales).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Signature électronique des actes douaniers

Résumé. La signature électronique pour les actes douaniers doit respecter certaines règles pour garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document.

La signature électronique utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) satisfait aux exigences prévues à l'article D. 589-3 du code de procédure pénale (Conditions de validité de la signature électronique dans les procédures pénales).
Pour assurer l'intégrité des actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières), la signature électronique peut être accompagnée d'un cachet électronique répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pénale (Utilisation du cachet électronique dans les procédures pénales).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Nullité des actes pour signature électronique non conforme

Résumé. Un acte ne peut être annulé simplement parce que sa signature ou son cachet électronique ne répond pas aux normes de sécurité.

Le seul fait que la signature électronique ou le cachet électronique mentionné à l'article R. 414-3 (Signature électronique des actes douaniers) ne satisfait pas aux exigences de sécurité prévues au deuxième alinéa de l'article D. 589-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 589-5 du code de procédure pénale (Utilisation du cachet électronique dans les procédures pénales) ne peut constituer une cause de nullité des actes et de la procédure.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions de validité des signatures manuscrites numérisées dans les actes des douanes

Résumé. La signature manuscrite numérisée pour les actes des douanes est valable seulement si elle est suivie d'une signature électronique ou d'un appareil sécurisé.

La signature manuscrite recueillie sous forme numérique utilisée comme procédé de signature sous forme numérique des actes mentionnés à l'article L. 414-1 (Actes numériques dans les procédures douanières) satisfait aux exigences de l'article D. 589-4 du code de procédure pénale (Validation des signatures manuscrites numériques).
Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par un agent de l'administration des douanes ou s'il est recouru par l'ensemble des signataires à un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques de l'appareil sécurisé.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
Article R414-2
Article R414-3
Article R414-4
Article R414-5