Code des douanes

Sous-section 2 : Coup d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales d'enquête douanière : coup d'achat

Résumé. Les douaniers peuvent enregistrer, conserver et transmettre des preuves de contenus illicites lors d'enquêtes spéciales.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enregistrement des preuves de contenus illicites par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent enregistrer et conserver des preuves de contenus illicites dans un procès-verbal.

L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues au dernier alinéa de l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) sont consignées dans un procès-verbal de constat.
En cas de transmission en réponse à une demande, il est conservé une trace écrite de la demande dans la procédure.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission des preuves illicites dans les enquêtes douanières

Résumé. Les contenus illicites obtenus lors d'enquêtes douanières sont copiés et transmis aux services de police spécialisés dans un délai de cinq jours.

Les contenus illicites prévus au dernier alinéa de l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, à des officiers ou agents de police judiciaire affectés dans un service spécialisé en la matière, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur extraction ou acquisition.
Le procureur de la République ayant délivré l'autorisation prévue à l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) est informé par tout moyen de cette transmission.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conservation temporaire des preuves illicites par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent garder des preuves illicites pendant trois mois, dans des conditions sécurisées, avant de les détruire.

Sans préjudice de leur conservation comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites prévus au dernier alinéa de l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) peuvent être conservés, pendant une durée de trois mois, par les agents de l'administration des douanes mentionnés au premier alinéa du même article.
La conservation de ces contenus illicites est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les agents de l'administration des douanes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 427-3 (Pouvoirs spéciaux des douaniers pour enquêter sur les fraudes) ou à des agents qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres agents de l'administration des douanes pour les besoins de leurs missions.
A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 2 : Coup d'achat
Article D427-8
Article D427-9
Article D427-10