En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Contrôle conjoint par les douanes et les finances publiques
L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 428-2 (Présentation des documents de transport aux agents des douanes).
L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions concurremment avec l'administration des douanes, en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).
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