Code des douanes

Article R451-12

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Article R451-12

Lorsque le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée et le détenteur du produit ou son représentant refusent de conserver l'échantillon mentionné au 1° de l'article R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers), mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers).
Dans ce cas, il est conservé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conservation des échantillons en cas de refus

Résumé. Si une entreprise refuse de garder un échantillon prélevé lors d'un contrôle, cela est noté dans le procès-verbal et l'échantillon est conservé par les autorités.

Lorsque le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée et le détenteur du produit ou son représentant refusent de conserver l'échantillon mentionné au 1° de l'article R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers), mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers).
Dans ce cas, il est conservé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers).

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