En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Conservation des échantillons en cas de refus
Lorsque le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée et le détenteur du produit ou son représentant refusent de conserver l'échantillon mentionné au 1° de l'article R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers), mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers).
Dans ce cas, il est conservé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 451-10 (Procédure de prélèvement d'échantillons lors des contrôles douaniers).