En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les agents des douanes lors des contrôles
Le tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 451-5 (Contrôles de substances liées aux drogues) est celui dans le ressort duquel sont situés les locaux et installations soumis à vérification.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue par ordonnance sur requête prévue aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile.
Les agents mentionnés à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue) se conforment aux prescriptions de sûreté et de sécurité en vigueur dans les lieux auxquels il leur est donné accès.
Ils sont tenus de garder secrète toute information dont ils sont dépositaires à raison de leur habilitation.