Code des douanes

Article R451-7

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Article R451-7

Le tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 451-5 (Contrôles de substances liées aux drogues) est celui dans le ressort duquel sont situés les locaux et installations soumis à vérification.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue par ordonnance sur requête prévue aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile.
Les agents mentionnés à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue) se conforment aux prescriptions de sûreté et de sécurité en vigueur dans les lieux auxquels il leur est donné accès.
Ils sont tenus de garder secrète toute information dont ils sont dépositaires à raison de leur habilitation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles pour les agents des douanes lors des contrôles

Résumé. Les agents des douanes doivent respecter les règles de sécurité et garder secret ce qu'ils voient lors des contrôles.

Le tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 451-5 (Contrôles de substances liées aux drogues) est celui dans le ressort duquel sont situés les locaux et installations soumis à vérification.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue par ordonnance sur requête prévue aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile.
Les agents mentionnés à l'article L. 451-2 (Contrôles douaniers sur les précurseurs de drogue) se conforment aux prescriptions de sûreté et de sécurité en vigueur dans les lieux auxquels il leur est donné accès.
Ils sont tenus de garder secrète toute information dont ils sont dépositaires à raison de leur habilitation.

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