En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition du procureur pour les opérations de surveillance
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 451-4 (Surveillance des transactions suspectes de précurseurs de drogue) est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l'information prévue par ce même alinéa.