Code des douanes

Article R451-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R451-6

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 451-4 (Surveillance des transactions suspectes de précurseurs de drogue) est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l'information prévue par ce même alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition du procureur pour les opérations de surveillance

Résumé. Le procureur de la République a 24 heures pour s'opposer à une demande de surveillance concernant des précurseurs de drogue.

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 451-4 (Surveillance des transactions suspectes de précurseurs de drogue) est de vingt-quatre heures à compter de la réception, par le procureur de la République, de l'information prévue par ce même alinéa.

Historique des versions

Source : Légifrance