En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Enregistrement de la vente des marchandises confisquées
La vente des objets ou marchandises mentionnés aux articles L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) et L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) est constatée par procès-verbal.