Code des douanes

Article R633-3

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Article R633-3

Les ventes mentionnées aux articles L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) et R. 633-2 (Vente aux enchères des marchandises confisquées) sont effectuées par le comptable public dans le ressort duquel elle a lieu ou par les agents spécialement désignés par le directeur régional des douanes.
Ces agents peuvent recourir à des commissaires de justice ou à des courtiers de marchandises assermentés mentionnés à l'article L. 131-12 du code de commerce (Liste des courtiers de marchandises assermentés).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Organisation des ventes de marchandises confisquées

Résumé. Les ventes de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction sont organisées par des agents des douanes, qui peuvent faire appel à des commissaires de justice ou à des courtiers assermentés.

Les ventes mentionnées aux articles L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) et R. 633-2 (Vente aux enchères des marchandises confisquées) sont effectuées par le comptable public dans le ressort duquel elle a lieu ou par les agents spécialement désignés par le directeur régional des douanes.
Ces agents peuvent recourir à des commissaires de justice ou à des courtiers de marchandises assermentés mentionnés à l'article L. 131-12 du code de commerce (Liste des courtiers de marchandises assermentés).

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