Code des douanes

Article R715-2

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Article R715-2

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières) à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « régional ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des termes pour La Réunion et Mayotte

Résumé. À La Réunion et à Mayotte, le terme 'interrégional' est changé en 'régional' dans les règles de fermeture administrative des établissements.

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières) à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « régional ».

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Source : Légifrance