Code des douanes

Article R532-1

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Article R532-1

La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 (Fermeture administrative pour infractions douanières) est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa.

La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'établissement concerné.

L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières

Résumé. Un établissement peut être fermé administrativement pendant six mois maximum s'il y a une infraction en matière de taxes indirectes.

La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 (Fermeture administrative pour infractions douanières) est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa.

La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'établissement concerné.

L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. Un alinéa a été ajouté pour préciser que l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture doit être affiché sur la porte de l'établissement pendant toute la durée de celle-ci.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 23 : Précision des autorités compétentes pour les fermetures administratives et sanctions douanières

En résumé. La nouvelle version élargit les autorités compétentes pour proposer la fermeture administrative et ajoute une obligation d'information entre ces autorités.

Source : Légifrance