Code des douanes

Article R716-2

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Article R716-2

Pour l'application des articles R. 611-3 (Représentation en justice par les responsables des douanes) et R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières) à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des termes douaniers pour La Réunion et Mayotte

Résumé. À La Réunion et à Mayotte, le terme 'interrégionaux' est remplacé par 'régionaux' dans les articles R. 611-3 et R. 613-1.

Pour l'application des articles R. 611-3 (Représentation en justice par les responsables des douanes) et R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières) à La Réunion et à Mayotte, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux ».

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Source : Légifrance