Code des douanes

Article R716-4

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Article R716-4

Pour l'application de l'article R. 613-2 (Délégation de signature pour les transactions douanières) à La Réunion et à Mayotte :
1° Les premier, deuxième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « ou régionaux ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des transactions douanières à La Réunion et Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de transaction douanière pour La Réunion et Mayotte en supprimant certaines parties et en remplaçant 'interrégionaux' par 'ou régionaux'.

Pour l'application de l'article R. 613-2 (Délégation de signature pour les transactions douanières) à La Réunion et à Mayotte :
1° Les premier, deuxième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « ou régionaux ».

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Source : Légifrance