En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Saint-Barthélemy
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions du chapitre Ier qui ne sont pas applicables.