Code des douanes

Article R754-3

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Article R754-3

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 421-1 à R. 425-1

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 425-11 et R. 425-12

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 425-13

Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026

R. 425-14

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 425-16

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 421-3 (Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes), les mots : "siège de la direction dont dépend le" sont supprimés ;
2° A l'article R. 425-1 (Rapports d'expertise technique pour les douanes), les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles règles de contrôle douanier s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 421-1 à R. 425-1

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 425-11 et R. 425-12

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 425-13

Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026

R. 425-14

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

R. 425-16

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 421-3 (Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes), les mots : "siège de la direction dont dépend le" sont supprimés ;
2° A l'article R. 425-1 (Rapports d'expertise technique pour les douanes), les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. Les articles R. 425-13 et R. 425-14 sont désormais régis par le décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 au lieu du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, tandis que l'article R.45-16 est ajouté à la liste des articles régis par le décret n° 9999.

Source : Légifrance