En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes
Pour l'application de l'article L. 421-7 (Droit de communication des douanes pour enquêter sur les délits), le procureur de la République compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.