Code des douanes

Article R421-3

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Article R421-3

Pour l'application de l'article L. 421-7 (Droit de communication des douanes pour enquêter sur les délits), le procureur de la République compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.

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Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes

Résumé. L'article précise que le procureur de la République compétent pour autoriser les douaniers à accéder aux données des opérateurs de communications électroniques est celui du tribunal judiciaire où se situe le siège de la direction responsable de l'enquête.

Pour l'application de l'article L. 421-7 (Droit de communication des douanes pour enquêter sur les délits), le procureur de la République compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.

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Source : Légifrance