Code des douanes

Article D764-2

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Article D764-2

Les articles D. 414-7 (Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux) et D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles de transmission électronique en Polynésie française

Résumé. Les règles sur la transmission électronique des actes douaniers s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles D. 414-7 (Mention du consentement électronique dans les procès-verbaux) et D. 414-8 (Transmission électronique des actes douaniers) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

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