Code des douanes

Article R764-3

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Article R764-3

I. - Les articles R. 421-1 (Conditions d'utilisation du droit de communication par les douanes) à R. 421-3 (Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes), l'article R. 425-1 (Rapports d'expertise technique pour les douanes) et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1 (Rapports d'expertise technique pour les douanes), les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de contrôle douanier s'appliquent en Polynésie française, mais avec une petite modification pour les rapports d'expertise.

I. - Les articles R. 421-1 (Conditions d'utilisation du droit de communication par les douanes) à R. 421-3 (Compétence du procureur pour les droits de communication des douanes), l'article R. 425-1 (Rapports d'expertise technique pour les douanes) et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1 (Rapports d'expertise technique pour les douanes), les mots : "ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. La modification précise les articles applicables en Polynésie française et supprime une référence à un acte de vérification des marchandises.

Source : Légifrance