En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 311-1 (Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières) :
a) Les mots : « aux articles L. 311-6 (Enregistrement des communications orales dans les procédures douanières) et L. 311-14 (Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 (Enregistrement des communications orales dans les procédures douanières) » ;
b) Les mots : « aux articles L. 311-4 (Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières) et L. 311-12 (Droit à une communication écrite dans les échanges contradictoires) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 (Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières) » ;
2° A l'article R. 313-1 (Régularisation des erreurs douanières sans sanction), les mots : « mentionné à l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes) » sont remplacés par les mots : « applicable localement ».
1 version