Code des douanes

Article 158 duodecies

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Article 158 duodecies

I. ― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.

II. ― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne, à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'

article 158 unvicies

(

Déclaration des produits intracommunautaires

)

Art. 158 unvicies

Déclaration des produits intracommunautaires

Les produits déjà vendus dans un pays de l'Union européenne doivent être déclarés aux douanes françaises avant d'être livrés, et les droits et taxes doivent être payés.

ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.

La consignation mise en place au titre des articles

158 unvicies

(

Déclaration des produits intracommunautaires

)

Art. 158 unvicies

Déclaration des produits intracommunautaires

Les produits déjà vendus dans un pays de l'Union européenne doivent être déclarés aux douanes françaises avant d'être livrés, et les droits et taxes doivent être payés.

et

158 duovicies

(

Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes

)

Art. 158 duovicies

Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes

Un opérateur européen envoyant des produits en France doit désigner un représentant fiscal français pour payer les taxes et suivre les règles d'expédition.

est alors levée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour pertes accidentelles de produits sous suspension

Résumé. Les pertes de produits sous suspension de droits, à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, ne sont pas taxées si elles sont dues à un accident ou à la nature des produits.

I. ― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.

II. ― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne, à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires) ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.

La consignation mise en place au titre des articles 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires) et 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes) est alors levée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance