Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Exonération de taxes pour pertes accidentelles de produits sous suspension
I. ― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
II. ― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne, à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires) ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
La consignation mise en place au titre des articles 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires) et 158 duovicies (Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes) est alors levée.